Société étrangère et impôt sur les sociétés : une « exempted company » des îles Caïmans assimilée à une SAS française

Dans un jugement du 15 octobre 2026, le tribunal administratif de Montreuil applique la méthode d’assimilation issue de la jurisprudence Artémis à une société constituée aux îles Caïmans. En raison de ses caractéristiques juridiques et, notamment, de la liberté statutaire effectivement exercée, il l’assimile à une société par actions simplifiée (SAS) française, passible de l’impôt sur les sociétés à raison de sa forme.

Une société caïmanaise détenant un immeuble parisien

Constituée en 2014 sous la forme d’une « exempted company », Blue Summit Ltd détenait un immeuble à Paris, en partie directement et en partie par l’intermédiaire d’une SCI dont elle possédait 99 % des parts.

À la suite de contrôles, l’administration fiscale lui a réclamé notamment des cotisations d’impôt sur les sociétés, une contribution annuelle sur les revenus locatifs ainsi qu’une retenue à la source sur des bénéfices réputés distribués à son associé unique.

La société contestait son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, soutenant qu’elle ne pouvait être assimilée à une société de capitaux française et qu’elle n’exerçait pas d’activité lucrative.

La méthode Artémis : qualifier d’abord, imposer ensuite

Le tribunal reprend la méthode dégagée par le Conseil d’État dans sa décision Artémis (CE, plén. fisc., 24 novembre 2014, n° 363556).

Le juge doit, dans un premier temps, rechercher à quel type de société de droit français l’entité étrangère est assimilable, en examinant l’ensemble de ses caractéristiques et les règles qui gouvernent sa constitution et son fonctionnement. Il détermine, dans un second temps, le régime fiscal applicable à l’opération au regard du droit français.

Il ne s’agit donc ni de reprendre mécaniquement la qualification retenue à l’étranger ni de transposer le régime fiscal de l’État de constitution. La qualification repose sur une comparaison concrète des structures juridiques.

En l’espèce, plusieurs éléments ont été pris en compte. Le capital de Blue Summit Ltd était divisé en 50 000 actions ordinaires d’un dollar, détenues par une personne physique unique. Ses statuts limitaient la responsabilité de l’associé au montant non libéré de ses actions, ce qui conduisait le tribunal à écarter une assimilation à une société de personnes française.

Surtout, la Company Law caïmanaise offrait une large liberté dans la rédaction des statuts, tout en proposant des statuts types. Blue Summit Ltd avait expressément exclu ces règles supplétives et adopté ses propres stipulations, différentes sur des points essentiels, notamment la cession des actions. Pour les juges, cet usage effectif de la liberté statutaire rapprochait l’entité de la SAS française.

L’assujettissement à l’IS découle de la forme sociale

Une fois l’assimilation à une SAS retenue, le tribunal applique les articles 206, 1 et 1655 quinquies du CGI. En l’absence d’option en France pour le régime fiscal des sociétés de personnes, Blue Summit Ltd est passible de l’impôt sur les sociétés à raison de sa forme. Il n’était donc pas nécessaire de rechercher si son activité présentait un caractère lucratif, ni de se prononcer sur la portée de ses dépôts de déclarations fiscales.

Cette qualification emporte également, dans les circonstances de l’espèce, l’application de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et de la retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués, sur le fondement notamment des articles 115 quinquies et 119 bis du CGI.

À retenir — Une exempted company de droit caïman dont le capital est divisé en actions, dont les associés ont une responsabilité limitée et qui a fait usage de la liberté statutaire offerte par la loi caïmanaise est assimilable à une SAS. Elle est passible de l’impôt sur les sociétés à raison de sa forme, et supporte en conséquence la retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués et la contribution annuelle sur les revenus locatifs.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour assimiler les sociétés de droit étranger en droit fiscal français. Cette assimilation est nécessaire pour appliquer le bon régime fiscal français.

TA Montreuil, 10e ch., 15 octobre 2026, n° 2205234 et 2217023, Blue Summit Ltd