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Établissement stable non déclaré : l’erreur s’apprécie aussi au regard des charges sociales

Par une décision du 30 septembre 2026, le Conseil d’État juge qu’une société étrangère ne peut invoquer l’erreur pour échapper à la qualification d’activité occulte lorsque son montage lui a permis d’économiser des cotisations sociales.

Le droit à l’erreur issu de la jurisprudence Frutas

Une activité est réputée occulte lorsque le contribuable n’a pas déposé ses déclarations dans le délai légal et ne s’est fait connaître ni d’un centre de formalités des entreprises ni du greffe. Le délai de reprise passe alors à dix ans, avec une majoration possible de 80 %.

Depuis la décision Frutas (CE, plén., 7 décembre 2015, n° 368227), le contribuable y échappe s’il établit avoir commis une erreur.

Lorsqu’il a déclaré ses revenus dans un autre État, l’erreur s’apprécie selon l’ensemble des circonstances, notamment le niveau d’imposition et l’échange d’informations (CE, 27 novembre 2020, n° 428898, Kowalewski).

Une société espagnole présente en France depuis 2008

Une société espagnole de maintenance industrielle intervenait depuis 2008 dans une aciérie des Pyrénées-Atlantiques, son unique cliente française, au moyen de salariés détachés. Elle déclarait ces revenus en Espagne et n’a déclaré son établissement stable qu’en janvier 2014, après une intervention de la DIRECCTE.

L’administration a retenu une activité occulte de 2008 à janvier 2014 et rappelé l’IS et la TVA sur toute la période. Le tribunal administratif de Pau, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux, ont rejeté les demandes de la société.

Le Conseil d’État confirme l’absence d’erreur

Le Conseil d’État valide d’abord la méthode de la Cour consistant à comparer l’IS et la TVA effectivement payés en Espagne à ceux dus en France, et non les seuls taux.

Surtout, il admet que la Cour se fonde sur ce que la société ne pouvait ignorer qu’en ne déclarant pas son activité, elle allégeait non seulement sa charge fiscale, mais aussi les cotisations sociales dues sur les salaires versés.

Pour un groupe étranger qui détache durablement des salariés en France, l’analyse de l’établissement stable doit reposer sur des éléments tant fiscaux que sociaux.

À retenir — Pour écarter l’erreur invoquée par une société étrangère qui n’a pas déclaré son établissement stable, le juge peut tenir compte de l’économie de cotisations sociales qu’elle en a tirée.

CE, 9e-10e ch., 30 septembre 2026, n° 509255, Sté Sermain Mantenimiento Industrial